Délais de préavis : 1 mois ou 3 mois ?
Le délai de préavis dépend du type de location et de la zone géographique de votre logement.
Préavis de 1 mois (zone tendue) :
Si votre logement est situé en zone tendue (liste fixée par décret — inclut Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse, Montpellier, Nice, Strasbourg et 1 143 autres communes), le préavis est de 1 mois. C'est le cas le plus courant en ville.
Préavis de 3 mois (hors zone tendue) :
En dehors des zones tendues (petites villes, campagne), le préavis est de 3 mois pour une location vide non meublée. Pour un meublé, le préavis est toujours de 1 mois, quelle que soit la zone.
Préavis réduit à 1 mois (cas particuliers) :
Même hors zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois dans ces situations : mutation professionnelle, perte d'emploi (licenciement, non-renouvellement CDD), nouvel emploi suite à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ou AAH, état de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical), attribution d'un logement social, violences conjugales (ordonnance de protection).
Modèle de lettre de préavis (copier-coller)
Voici le modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
[Votre nom et prénom] [Votre adresse actuelle] [Code postal et ville] [Téléphone] [Email]
[Nom du propriétaire ou de l'agence] [Adresse du propriétaire] [Code postal et ville]
Objet : Congé du logement situé au [adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe au [adresse complète], conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon logement étant situé en zone tendue [OU : en raison de ma mutation professionnelle / perte d'emploi], le délai de préavis applicable est de un mois à compter de la réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date] [Signature]
Comment envoyer la lettre de préavis
3 modes d'envoi valables légalement :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :
C'est le mode le plus sûr. Le préavis court à compter de la date de RÉCEPTION par le propriétaire (pas la date d'envoi). Prix : environ 5-7€ en La Poste. Vous pouvez aussi l'envoyer en ligne via laposte.fr (lettre recommandée en ligne, même valeur juridique).
2. Remise en main propre contre récépissé ou émargement :
Vous donnez la lettre directement au propriétaire qui signe un reçu daté. Le préavis court à compter de cette date. Gratuit mais nécessite la présence du propriétaire.
3. Acte d'huissier :
Le plus cher (100-200€) mais le plus solide juridiquement. Utile uniquement en cas de conflit avec le propriétaire.
Erreurs à éviter :
• N'envoyez JAMAIS un préavis par email ou SMS — il n'a aucune valeur juridique
Préavis et état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie se fait généralement le dernier jour du préavis, lors de la remise des clés.
Vos droits :
• Le propriétaire ne peut pas refuser de faire l'état des lieux — s'il ne se présente pas, faites-le constater par huissier
Conseils pour récupérer votre caution :
• Nettoyez le logement à fond (sol, cuisine, salle de bain, fenêtres)
Restitution de la caution :
Le propriétaire a 1 mois pour restituer la caution si l'état des lieux est conforme, 2 mois si des réparations sont nécessaires. Au-delà, il doit vous verser des intérêts de retard (10% du loyer par mois de retard).