Un changement de résidence administrative consécutif à une mutation ouvre droit à une indemnité forfaitaire, dont le montant dépend d'un volume de mobilier fixé par le texte et de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence — jamais du prix réel du déménagement.
L'essentiel en quatre chiffres
| Situation | Ancienneté exigée |
|---|---|
| Mutation demandée par l'agent (règle générale) | 5 ans dans la précédente résidence administrative |
| Première mutation dans le corps, ou après promotion | 3 ans |
| Mutation demandée entre métropole et département d'outre-mer | 4 ans |
| Mutation demandée entre métropole et collectivité d'outre-mer | 5 ans |
| Mutation dans l'intérêt du service (suppression de poste, obligation de mobilité) | Aucune condition |
L'indemnité se calcule sur un volume fixé par le texte, pas sur votre volume réel : 14m³ pour l'agent, +22 m³ pour le conjoint, +3,5 m³ par personne à charge. Les montants ci-dessous valent pour un couple avec deux enfants, soit 43 m³.
| Trajet | Distance | Base | Mutation demandée | Intérêt du service |
|---|---|---|---|---|
| Paris → Lyon | 465 km | 2 537,53 € | 2 030,02 € | 3 045,04 € |
| Paris → Marseille | 775 km | 3 470,63 € | 2 776,50 € | 4 164,76 € |
| Paris → Rennes | 350 km | 2 191,38 € | 1 753,10 € | 2 629,66 € |
| Lyon → Toulouse | 540 km | 2 763,28 € | 2 210,62 € | 3 315,94 € |
| Bordeaux → Lille | 815 km | 3 591,03 € | 2 872,82 € | 4 309,24 € |
La formule, pour vérifier votre propre cas
V × D ≤ 5 000 → I = 568,94 + (0,18 × V × D)
V × D > 5 000 → I = 1 137,88 + (0,07 × V × D)
V est le volume forfaitaire en m³, D la distance routière en km. Le résultat est ensuite minoré de 20 % si vous avez demandé la mutation, majoré de 20 % si elle est prononcée dans l'intérêt du service.
L'indemnité est forfaitaire, pas un remboursement
Le montant ne dépend ni du devis ni de la facture : il se calcule à partir d'un volume fixé par le texte (14 m³ pour l'agent, 22 m³ pour le conjoint, 3,5 m³ par personne à charge) et de la distance. Si votre déménagement coûte plus cher que l'indemnité, la différence est pour vous — d'où l'intérêt de comparer plusieurs devis.
Demandée ou subie : 40 points d'écart
Une mutation obtenue sur demande donne l'indemnité réduite de 20 %. Une mutation prononcée dans l'intérêt du service — suppression ou transformation d'emploi, promotion, obligation de mobilité — la majore de 20 % et supprime la condition d'ancienneté. Entre les deux, l'écart atteint 40 % du montant.
Le volume retenu n'est pas votre volume réel
Un couple avec deux enfants se voit appliquer 43 m³ (14 + 22 + 3,5 × 2), que le logement en fasse 30 ou 60. Connaître ce chiffre à l'avance permet de demander des devis sur la bonne base et de voir immédiatement si l'indemnité couvrira la prestation.
Par la formule de l'article 26 du décret n° 90-437, fixée par l'arrêté du 26 novembre 2001. On multiplie le volume forfaitaire V (en m³) par la distance D (en km) : si V × D est inférieur ou égal à 5 000, l'indemnité vaut 568,94 € + (0,18 × V × D) ; au-delà de 5 000, elle vaut 1 137,88 € + (0,07 × V × D). Le résultat est ensuite minoré de 20 % si la mutation a été demandée, ou majoré de 20 % si elle est prononcée dans l'intérêt du service.
Un volume forfaitaire, pas votre volume réel : 14 m³ pour l'agent, 22 m³ pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, et 3,5 m³ par enfant ou ascendant à charge.
Non. La condition de cinq ans vise la mutation demandée par l'agent. Elle tombe à trois ans pour la première mutation dans le corps ou après promotion, et disparaît totalement lorsque la mutation est prononcée dans l'intérêt du service.
Pas nécessairement. Elle est forfaitaire : si le devis du déménageur dépasse le montant calculé, l'écart reste à votre charge. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux calculer l'indemnité avant de choisir la formule de déménagement, et non l'inverse.
Personnels civils de l'État, établissements publics administratifs. Comparez avant de choisir la formule : décrivez votre déménagement une fois, des déménageurs de votre département répondent sous 24 heures.
Source : Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, taux fixés par l'arrêté du 26 novembre 2001, consultables sur Légifrance. Vérifiez votre situation auprès de votre service gestionnaire avant d'engager une dépense.