Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site demenagement365.fr(ci-après le « Site »), édité sous l'enseigne MONACO CREATIVE, activité exercée par une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 25 P 10827(ci-après l'« Éditeur »).

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.

1. Définitions

• Site : le site web accessible à l'adresse demenagement365.fr et ses sous-domaines.
• Éditeur : l'entreprise individuelle inscrite au RCI de Monaco sous le n° 25 P 10827, exploitant le Site sous l'enseigne MONACO CREATIVE.
• Utilisateur : toute personne physique majeure consultant ou utilisant le Site, qu'elle remplisse ou non un formulaire de demande de devis.
• Partenaire : entreprise de déménagement indépendante, tierce à l'Éditeur, référencée sur le Site et susceptible de recevoir une demande de devis émise par un Utilisateur.
• Service : la mise en relation dématérialisée entre Utilisateurs et Partenaires, à l'exclusion de toute prestation physique de déménagement.
• Contenu : l'ensemble des informations, textes, images, comparaisons, guides, simulateurs et données publiés sur le Site.

2. Objet du Service

L'Éditeur exploite une plateforme digitale de mise en relation commercialeentre :

• des Utilisateurs ayant un projet de déménagement et recherchant des devis de professionnels ;
• des Partenaires — entreprises de déménagement indépendantes — souhaitant recevoir des demandes qualifiées de prospects.

Important. L'Éditeur n'exerce aucune activité physique de déménagement. Il n'emballe, ne transporte, ne manutentionne, ne stocke ni ne décharge aucun bien. L'Éditeur ne dispose d'aucun véhicule, d'aucun entrepôt et d'aucun personnel opérationnel de déménagement. Le Service de l'Éditeur se limite strictement à la fourniture d'un outil digital de qualification de projet et de transmission de la demande à des Partenaires indépendants sélectionnés selon des critères techniques (géographie, volume, disponibilité).

3. Qualité des parties

La prestation de déménagement éventuellement réalisée à l'issue de la mise en relation fait l'objet d'un contrat direct entre l'Utilisateur et le Partenaire choisi. L'Éditeur n'est :

• ni partie à ce contrat de déménagement ;
• ni mandataire de l'Utilisateur ou du Partenaire dans son exécution ;
• ni solidairement responsable de la bonne exécution des obligations du Partenaire (délais, intégrité des biens transportés, sinistres, etc.).

Chaque Partenaire est tenu de disposer, pour son compte propre, de l'ensemble des autorisations, licences et assurances requises par la réglementation applicable à son activité (inscription au registre des transporteurs, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance de dommages, etc.).

4. Utilisation du Site par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à la loi applicable et aux bonnes mœurs. Il s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de demande de devis ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives, de spam ou de collecte automatisée de données ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection du Site ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Service est destiné aux personnes physiques majeures. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique pour soumettre une demande de devis.

5. Gratuité pour l'Utilisateur

L'accès au Site et la soumission d'une demande de devis sont entièrement gratuitspour l'Utilisateur. Aucune commission ni frais d'intermédiation ne sont prélevés sur l'Utilisateur.

L'Éditeur est rémunéré exclusivement par les Partenaires, sous forme d'apport d'affaires, conformément à des contrats distincts conclus avec chaque Partenaire.

6. Aucun engagement contractuel lors de la demande de devis

Le fait de soumettre une demande de devis via le Site ne constitue en aucun cas un engagement contractuel :

• ni avec l'Éditeur ;
• ni avec les Partenaires ayant reçu la demande.

L'Utilisateur reste libre de retenir ou de refuser les propositions reçues, sans obligation de justification. Le contrat de déménagement n'est formé qu'à l'acceptation expresse d'un devis par l'Utilisateur directement auprès du Partenaire concerné.

7. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude des informations du Site. Toutefois, il est rappelé que le Service relevant d'une obligation de moyens et non de résultat :

• l'Éditeur ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs ;
• l'Éditeur ne garantit pas qu'un Partenaire répondra à chaque demande de devis, ni que le prix communiqué par le Partenaire correspondra au prix final ;
• l'Éditeur ne garantit pas la qualité, la fiabilité, la ponctualité ou la conformité des prestations physiques exécutées par les Partenaires ;
• l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant directement ou indirectement de l'exécution d'un contrat de déménagement conclu avec un Partenaire.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux sommes effectivement perçues par l'Éditeur au titre de la mise en relation concernée (le cas échéant, zéro pour l'Utilisateur puisque le Service lui est gratuit).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur disposant d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance avec un Partenaire exerce ce droit directement auprès dudit Partenaire. L'Éditeur n'a pas qualité pour traiter une demande de rétractation relative à un contrat de déménagement.

La demande de devis soumise via le Site ne constituant pas un contrat, aucun droit de rétractation ne s'applique au stade de la simple soumission de la demande.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur (droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques). Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve les droits sur les informations qu'il communique dans le formulaire de devis, mais concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la fourniture du Service de mise en relation.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit monégasque.

Nonobstant ce qui précède, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du droit français bénéficient, de plein droit, des dispositions impératives du droit français de la consommation. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès de l'Éditeur par courriel adressé à [email protected], les utilisateurs consommateurs peuvent, à leur choix, porter le litige devant les tribunaux compétents de la Principauté de Monaco ou devant les tribunaux français dans le ressort duquel ils résident.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

MONACO CREATIVE — RCI Monaco 25 P 10827
c/o CATS, 28 Boulevard Princesse Charlotte, Le Forum
98000 Monaco, Principauté de Monaco
[email protected]