Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de crédits de mise en relation(ci-après « Crédits ») effectuée par une entreprise de déménagement (ci-après le « Partenaire ») auprès de l'Éditeur du site demenagement365.fr, MONACO CREATIVE, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 25 P 10827(ci-après l'« Éditeur »).
Toute commande de Crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Partenaire. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Partenaire.
L'Éditeur exploite une plateforme de mise en relation entre des particuliers cherchant un déménageur (ci-après les « Demandeurs ») et des entreprises de déménagement référencées. Le service vendu au Partenaire consiste en l'achat de Crédits permettant de :
L'Éditeur n'intervient pas dans la prestation de déménagement elle-même, qui demeure régie par le contrat conclu directement entre le Partenaire et le Demandeur.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /pro/tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) lorsqu'applicable. L'Éditeur est, à la date de publication des présentes, non-assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts français (régime de la franchise en base) ou des dispositions équivalentes monégasques ; cette mention figure expressément sur chaque facture.
Les coûts de déverrouillage par lead varient selon la qualification automatique du lead (HOT : 2 Crédits, WARM ou COLD : 1 Crédit). Le Partenaire est informé du coût avant tout déverrouillage.
Les commandes s'effectuent en ligne via la page Crédits du tableau de bord du Partenaire. Le paiement est traité par Stripe(Stripe Payments Europe, Limited), prestataire agréé pour la fourniture de services de paiement. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par l'Éditeur.
Les Crédits sont crédités sur le compte du Partenaire dès confirmation du paiement par Stripe (notification webhook). Une facture est générée automatiquement et mise à disposition dans l'onglet Crédits → Historique.
Les Crédits achetés sont utilisables pendant douze (12) moisà compter de la date d'achat. Passé ce délai, les Crédits non utilisés sont définitivement perdus. Les Crédits ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Partenaire professionnel reconnaît que les présentes CGV ne lui ouvrent pas de droit de rétractation, l'achat de Crédits étant effectué dans le cadre de son activité professionnelle.
Néanmoins, à titre commercial et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat, l'Éditeur acceptera le remboursement de tout pack de Crédits dont aucun crédit n'a été consommé, sur simple demande adressée à [email protected].
Le Partenaire peut demander le remboursement d'un lead déverrouillé via le bouton Demander un remboursement du tableau de bord, dans un délai de sept (7) jours glissants à compter du déverrouillage, dans les cas suivants :
L'Éditeur examine chaque demande sous 48 heures ouvrées. En cas d'acceptation, les Crédits sont re-crédités automatiquement sur le solde du Partenaire et l'opération est tracée dans l'historique des transactions.
Le Partenaire s'engage à :
L'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire technique. Il ne saurait être tenu pour responsable :
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par le Partenaire au cours des douze (12) derniers mois.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Partenaire, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, notamment :
En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour une cause non imputable au Partenaire, les Crédits non-consommés sont remboursés au prorata.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Partenaire est responsable du traitement des données des Demandeurs qu'il reçoit via la plateforme et s'engage à respecter le RGPD.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Partenaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande à [email protected].
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
MONACO CREATIVE
Courriel : [email protected]