Délais de préavis : 1 mois ou 3 mois ?
| Situation | Préavis | Base légale |
|---|---|---|
| Logement meublé | 1 mois | Loi ALUR art. 25-8 |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois | Loi ALUR art. 15 |
| Logement vide hors zone tendue | 3 mois | Loi du 6 juillet 1989 |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Tous types |
| Perte d'emploi | 1 mois | Tous types |
| Nouvel emploi (1er emploi) | 1 mois | Tous types |
| RSA / AAH bénéficiaire | 1 mois | Tous types |
| État de santé (+ de 60 ans) | 1 mois | Tous types |
**Zone tendue** = Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse, Montpellier, Nice, Strasbourg et 1 149 autres communes. Vérifiez votre commune sur service-public.fr.
Lettre type de résiliation de bail
```
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse actuelle]
[Nom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse du bailleur]
Objet : Congé du logement situé au [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le bail
du logement situé au [adresse complète du logement], conformément
à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le préavis de [1 / 3] mois commencera à courir à compter de la
réception de la présente lettre. Je quitterai les lieux au plus
tard le [date].
[Si préavis réduit à 1 mois, ajoutez :]
Je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois en raison de :
[zone tendue / mutation professionnelle / perte d'emploi / etc.]
Je joins à la présente les justificatifs correspondants.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des
lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date et signature]
```
Conseils importants
1. Envoyez en recommandé AR — c'est la seule preuve juridiquement valable de la date de notification
2. Le préavis court à réception par le bailleur, pas à la date d'envoi
3. Gardez une copie de la lettre et de l'AR
4. État des lieux de sortie : planifiez-le le dernier jour du préavis
5. Loyer : vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez avant
La durée du préavis, cas par cas
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Location vide, hors zone tendue | 3 mois |
| Location vide, en zone tendue | 1 mois |
| Location meublée | 1 mois |
| Mutation professionnelle | 1 mois |
| Perte d'emploi ou nouvel emploi après perte d'emploi | 1 mois |
| Obtention d'un premier emploi | 1 mois |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | 1 mois |
| État de santé justifiant un changement, avec certificat | 1 mois |
| Logement social attribué | 1 mois |
La réduction à un mois n'est jamais automatique : elle doit être invoquée dans la lettre et justifiée. Une lettre qui annonce un préavis d'un mois sans mentionner le motif ni joindre la preuve fait courir un préavis de trois mois, et deux mois de loyer supplémentaires.
La zone tendue, le motif le plus courant
C'est la première raison de réduction, et elle ne dépend d'aucune situation personnelle : elle tient à la commune. Les zones tendues regroupent les agglomérations où le marché locatif est le plus déséquilibré, dont Paris et sa périphérie, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et une grande partie du littoral.
Vérifiez la commune du logement que vous quittez, et mentionnez explicitement la zone tendue dans la lettre. C'est la mention qui fait la différence entre un et trois mois.
Ce que la lettre doit contenir
Vos nom, prénom et adresse du logement quitté.
Les coordonnées du bailleur ou de l'agence.
La date d'envoi, qui n'est pas le point de départ du préavis.
La mention explicite de résiliation du bail et sa date d'effet calculée.
Le motif de réduction s'il y en a un, avec le justificatif joint.
Votre nouvelle adresse, pour la restitution du dépôt de garantie et pour déclencher la pénalité de retard si le bailleur tarde.
Une proposition de date pour l'état des lieux de sortie.
Le détail qui décale tout : la date de réception
Le préavis court à compter de la réception par le bailleur, pas de l'envoi. Entre les deux, il y a le délai postal, et parfois un avis de passage non retiré pendant plusieurs jours.
Concrètement, une lettre postée le 28 et présentée le 2 fait courir le préavis à partir du 2 : sur un préavis d'un mois, c'est un loyer partiel de plus. Envoyer en début de mois plutôt qu'en fin de mois évite cette dérive.
Trois modes de notification sont valables : la lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre contre émargement, et l'acte de commissaire de justice. Le courriel et le SMS ne valent rien.
Pendant le préavis
Le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour, même si vous partez avant. Une seule exception change la donne : si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis, votre obligation cesse à la date d'entrée du nouveau locataire.
Vous devez aussi laisser visiter, dans des conditions raisonnables convenues avec le bailleur — en pratique deux heures par jour ouvrable, jamais les dimanches ni les jours fériés.
Après la remise des clés
C'est la remise des clés qui déclenche le compte à rebours du dépôt de garantie : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il présente des différences, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Rédaction Déménagement 365
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