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GuidesDémarchesRésiliation de bail — Lettre type gratuite et délais de préavis 2026
Démarches

Résiliation de bail — Lettre type gratuite et délais de préavis 2026

Modèle de lettre de résiliation de bail gratuit. Préavis de 1 ou 3 mois selon votre situation. Guide complet pour résilier votre bail.

10 avril 20266 min de lecture

Délais de préavis : 1 mois ou 3 mois ?

SituationPréavisBase légale
Logement meublé1 moisLoi ALUR art. 25-8
Logement vide en zone tendue1 moisLoi ALUR art. 15
Logement vide hors zone tendue3 moisLoi du 6 juillet 1989
Mutation professionnelle1 moisTous types
Perte d'emploi1 moisTous types
Nouvel emploi (1er emploi)1 moisTous types
RSA / AAH bénéficiaire1 moisTous types
État de santé (+ de 60 ans)1 moisTous types

**Zone tendue** = Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse, Montpellier, Nice, Strasbourg et 1 149 autres communes. Vérifiez votre commune sur service-public.fr.

Lettre type de résiliation de bail

```

[Votre nom et prénom]

[Votre adresse actuelle]

[Nom du bailleur ou de l'agence]

[Adresse du bailleur]

Objet : Congé du logement situé au [adresse du logement]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le bail

du logement situé au [adresse complète du logement], conformément

à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le préavis de [1 / 3] mois commencera à courir à compter de la

réception de la présente lettre. Je quitterai les lieux au plus

tard le [date].

[Si préavis réduit à 1 mois, ajoutez :]

Je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois en raison de :

[zone tendue / mutation professionnelle / perte d'emploi / etc.]

Je joins à la présente les justificatifs correspondants.

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des

lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date et signature]

```

Conseils importants

1. Envoyez en recommandé AR — c'est la seule preuve juridiquement valable de la date de notification

2. Le préavis court à réception par le bailleur, pas à la date d'envoi

3. Gardez une copie de la lettre et de l'AR

4. État des lieux de sortie : planifiez-le le dernier jour du préavis

5. Loyer : vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez avant

La durée du préavis, cas par cas

SituationDurée du préavis
Location vide, hors zone tendue3 mois
Location vide, en zone tendue1 mois
Location meublée1 mois
Mutation professionnelle1 mois
Perte d'emploi ou nouvel emploi après perte d'emploi1 mois
Obtention d'un premier emploi1 mois
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH1 mois
État de santé justifiant un changement, avec certificat1 mois
Logement social attribué1 mois

La réduction à un mois n'est jamais automatique : elle doit être invoquée dans la lettre et justifiée. Une lettre qui annonce un préavis d'un mois sans mentionner le motif ni joindre la preuve fait courir un préavis de trois mois, et deux mois de loyer supplémentaires.

La zone tendue, le motif le plus courant

C'est la première raison de réduction, et elle ne dépend d'aucune situation personnelle : elle tient à la commune. Les zones tendues regroupent les agglomérations où le marché locatif est le plus déséquilibré, dont Paris et sa périphérie, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et une grande partie du littoral.

Vérifiez la commune du logement que vous quittez, et mentionnez explicitement la zone tendue dans la lettre. C'est la mention qui fait la différence entre un et trois mois.

Ce que la lettre doit contenir

Vos nom, prénom et adresse du logement quitté.

Les coordonnées du bailleur ou de l'agence.

La date d'envoi, qui n'est pas le point de départ du préavis.

La mention explicite de résiliation du bail et sa date d'effet calculée.

Le motif de réduction s'il y en a un, avec le justificatif joint.

Votre nouvelle adresse, pour la restitution du dépôt de garantie et pour déclencher la pénalité de retard si le bailleur tarde.

Une proposition de date pour l'état des lieux de sortie.

Le détail qui décale tout : la date de réception

Le préavis court à compter de la réception par le bailleur, pas de l'envoi. Entre les deux, il y a le délai postal, et parfois un avis de passage non retiré pendant plusieurs jours.

Concrètement, une lettre postée le 28 et présentée le 2 fait courir le préavis à partir du 2 : sur un préavis d'un mois, c'est un loyer partiel de plus. Envoyer en début de mois plutôt qu'en fin de mois évite cette dérive.

Trois modes de notification sont valables : la lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre contre émargement, et l'acte de commissaire de justice. Le courriel et le SMS ne valent rien.

Pendant le préavis

Le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour, même si vous partez avant. Une seule exception change la donne : si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis, votre obligation cesse à la date d'entrée du nouveau locataire.

Vous devez aussi laisser visiter, dans des conditions raisonnables convenues avec le bailleur — en pratique deux heures par jour ouvrable, jamais les dimanches ni les jours fériés.

Après la remise des clés

C'est la remise des clés qui déclenche le compte à rebours du dépôt de garantie : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il présente des différences, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Chiffres officiels vérifiés

  • Préavis du locataire : 3 mois pour un logement vide ; 1 mois en zone tendue, pour un meublé, ou sur motif prévu par la loi (mutation, perte d'emploi, santé, RSA/AAH).Vérifié le 17 septembre 2026 · Service-Public.fr — Préavis du locataire
  • Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au plus pour un logement vide, 2 mois pour un meublé ; restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.Vérifié le 17 septembre 2026 · Service-Public.fr — Dépôt de garantie
D3

Rédaction Déménagement 365

Service lancé en 2026

Chiffres et procédures vérifiés à la publication sur démarches, à partir de Service-Public.fr et Légifrance. Un montant réglementaire change sans prévenir : la source fait foi, pas cette page. Qui écrit et qui finance ce site

Rédaction
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