Réponse rapide
Pendant la procédure de divorce, le juge décide de l'attribution du logement. En cas de séparation (non marié), c'est le titulaire du bail qui reste. Les meubles sont partagés selon la propriété prouvée.
Selon votre situation
Mariés — Procédure de divorce
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Requête | L'un des époux dépose la demande |
| Ordonnance de non-conciliation | Le juge attribue le logement à l'un des deux (provisoirement) |
| Pendant la procédure | L'autre époux doit quitter le logement dans le délai fixé |
| Jugement définitif | Attribution définitive + partage des biens |
Le logement familial est protégé : même si le bail est au nom d'un seul époux, l'autre ne peut pas être expulsé sans décision judiciaire.
Pacsés
Le logement appartient au titulaire du bail
En cas de PACS, le partenaire non-titulaire a un droit au maintien dans le logement pendant 1 an après la rupture (si le logement servait de résidence commune)
Les meubles : chacun reprend ce qu'il a acheté (gardez les factures !)
Concubins (union libre)
Aucune protection légale du logement
Le titulaire du bail peut demander à l'autre de partir
Les meubles : propriété de celui qui les a achetés (factures = preuve)
Si bail aux deux noms : les deux restent solidaires du loyer
Partage des meubles
| Règle | Application |
|---|---|
| Biens propres (achetés avant l'union) | Chacun reprend les siens |
| Biens communs (achetés ensemble) | Partage à 50/50 ou rachat par l'un |
| Cadeaux | Appartiennent au destinataire |
| Pas de preuve d'achat | Présomption de propriété commune (mariés) |
Conseil : faites un inventaire écrit signé par les deux parties AVANT de déménager. Photos + liste = preuve en cas de litige.
Qui paie le déménagement ?
Mariés : frais de déménagement = dépense courante partagée (en théorie). En pratique, chacun paie le sien.
Séparation amiable : négociez librement
Séparation conflictuelle : le juge peut ordonner une contribution
Aide juridique
Avocat : consultation initiale souvent gratuite (Maison de la Justice, barreau)
Médiation familiale : 2-10€ par séance (selon revenus) — aide à organiser le partage
Aide juridictionnelle : prise en charge des frais d'avocat si revenus < 1 000€/mois net
Rédaction Déménagement 365
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