Réponse rapide
Pendant la procédure de divorce, **le juge décide** de l'attribution du logement. En cas de séparation (non marié), c'est le **titulaire du bail** qui reste. Les meubles sont partagés selon la propriété prouvée.
Selon votre situation
Mariés — Procédure de divorce
| Étape | Ce qui se passe |
|-------|-----------------|
| **Requête** | L'un des époux dépose la demande |
| **Ordonnance de non-conciliation** | Le juge attribue le logement à l'un des deux (provisoirement) |
| **Pendant la procédure** | L'autre époux doit quitter le logement dans le délai fixé |
| **Jugement définitif** | Attribution définitive + partage des biens |
**Le logement familial est protégé** : même si le bail est au nom d'un seul époux, l'autre **ne peut pas être expulsé** sans décision judiciaire.
Pacsés
Le logement appartient au titulaire du bail
En cas de PACS, le partenaire non-titulaire a un **droit au maintien** dans le logement pendant **1 an** après la rupture (si le logement servait de résidence commune)
Les meubles : **chacun reprend ce qu'il a acheté** (gardez les factures !)
Concubins (union libre)
Aucune protection : légale du logement
Le titulaire du bail peut demander à l'autre de partir
Les meubles : propriété de celui qui les a achetés (factures = preuve)
Si bail aux deux noms : les deux restent solidaires du loyer
Partage des meubles
| Règle | Application |
|-------|------------|
| **Biens propres** (achetés avant l'union) | Chacun reprend les siens |
| **Biens communs** (achetés ensemble) | Partage à 50/50 ou rachat par l'un |
| **Cadeaux** | Appartiennent au destinataire |
| **Pas de preuve d'achat** | Présomption de propriété commune (mariés) |
**Conseil :** faites un **inventaire écrit** signé par les deux parties AVANT de déménager. Photos + liste = preuve en cas de litige.
Qui paie le déménagement ?
Mariés : frais de déménagement = dépense courante partagée (en théorie). En pratique, chacun paie le sien.
Séparation amiable : négociez librement
Séparation conflictuelle : le juge peut ordonner une contribution
Aide juridique
Avocat : consultation initiale souvent gratuite (Maison de la Justice, barreau)
Médiation familiale : 2-10€ par séance (selon revenus) — aide à organiser le partage
Aide juridictionnelle : prise en charge des frais d'avocat si revenus < 1 000€/mois net
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