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GuidesCas particuliersDéménagement militaire et fonctionnaire d'État — Droits, indemnités et procédure
Spécialisé

Déménagement militaire et fonctionnaire d'État — Droits, indemnités et procédure

Militaires et fonctionnaires : vos droits en cas de mutation (ICM, congé spécial, prise en charge). Procédure détaillée par statut.

16 avril 20266 min de lecture

Militaires : vos droits

Indemnité de Changement de Résidence (ICM)

L'ICM couvre **intégralement** les frais de déménagement lors d'une mutation :

| Composante | Montant |

|-----------|---------|

| **Transport du mobilier** | Remboursement sur facture (dans la limite du barème) |

| **Indemnité forfaitaire** | ~1 500-3 000€ selon grade et situation familiale |

| **Frais de voyage** | Billets de train ou indemnité kilométrique |

**Conditions :**

Mutation d'office (pas de choix personnel)

Distance entre les deux garnisons > 40 km

Le militaire doit **changer effectivement** de résidence

Procédure

1. **Réception de l'ordre de mutation** (état-major)

2. **Demander 3 devis** à des déménageurs référencés Défense

3. **Soumettre les devis** au bureau logement de la garnison

4. Le déménageur est choisi et la facture adressée **directement** à l'administration

5. L'indemnité forfaitaire est versée **après** le déménagement (sous 1-2 mois)

Congé de déménagement

5 jours ouvrés : pour les militaires en cas de mutation

Non déductibles des permissions annuelles

Fonctionnaires civils

Indemnité de mobilité (FMPE)

Depuis 2019, les fonctionnaires civils bénéficient du **Fonds de Mobilisation pour les Parcours Professionnels dans la Fonction Publique d'État** :

| Situation | Montant |

|-----------|---------|

| Mutation vers une zone déficitaire | Jusqu'à **10 000€** |

| Première affectation | 1 500-3 000€ |

| Rapprochement de conjoint | Variable |

Prise en charge du déménagement

| Fonction publique | Prise en charge |

|-------------------|----------------|

| **Fonction publique d'État** | ICM (barème annuel du Journal Officiel) |

| **Fonction publique territoriale** | Variable selon collectivité |

| **Fonction publique hospitalière** | ICM si mutation d'office |

Congé de déménagement

Pas de droit légal : dans le Code de la fonction publique

Convention collective : ou accord local : 1-2 jours selon administration

Alternative : jour de RTT ou récupération

Enseignants

Les enseignants mutés bénéficient de l'ICM si :

Mutation d'office (pas de demande volontaire)

Distance > 40 km

Changement effectif de résidence

**Astuce :** les néo-titulaires (première affectation après concours) bénéficient souvent d'une aide au déménagement de la mutuelle (MGEN : jusqu'à 800€).

Documents à conserver

✅ Ordre de mutation / arrêté de nomination

✅ 3 devis de déménagement

✅ Facture acquittée du déménageur

✅ Justificatifs du nouveau domicile

✅ État de frais (formulaire administration)

Comparez les devis pour mutation →

Mis à jour le 11 juillet 2026
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Équipe éditoriale Déménagement 365

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